GAMRFIRST - Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dispositions générales
Introduction
GAMRFIRST (aussi nommé « plateforme de jeu ») est le casino en ligne du Casino de Montreux SA dont le siège est situé Rue du Théâtre 9, 1820 Montreux (Suisse) et désigne ici cette société.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles les utilisateurs du site (joueurs) du casino en ligne s’engagent par leur approbation et du seul fait qu’ils accèdent aux pages du site en ligne et utilisent ses fonctionnalités.
Offre
GAMRFIRST offre la possibilité de jouer à des jeux de casino en ligne.
Accès
Le Casino de Montreux SA exploite une plateforme de jeu en ligne sous le numéro de concession 516-015-01.
La plateforme de jeu est uniquement accessible aux joueurs domiciliés ou résidant habituellement en Suisse (art. 47, OJAr).
GAMRFIRST peut restreindre ou bloquer l’accès à la plateforme de jeu ou exclure le joueur à tout moment sans en fournir de motif (art. 53, LJAr).
GAMRFIRST peut demander toutes informations nécessaires et procéder à toutes vérifications utiles dans le cadre du contrôle d’identité du joueur (art. 49, OJAr).
Lois applicables
Les présentes CGU complètent la législation applicable, notamment les lois et les réglementations suisses sur les jeux d’argent.
Le joueur est informé que dans certaines circonstances, GAMRFIRST a l’obligation légale de communiquer les informations et documents recueillis aux autorités compétentes (OBA- CFMJ et art. 251, CP notamment).
Règlement applicable
Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues (français, allemand, italien et anglais). En cas de divergence, la version française prévaut.
Les CGU mises à jour peuvent être consultées à l’adresse https://www.gamrfirst.ch/fr/terms-and-conditions; en cas de mise à jour, une information sera donnée au joueur.
Adhésion aux CGU
Toute ouverture de compte, utilisation de la plateforme de jeu, participation à un jeu de casino ou offre promotionnelle implique l'adhésion sans limites ni réserve aux présentes CGU, ainsi qu’à leurs annexes.
Compte joueur
Informations importantes
Le joueur ne peut posséder qu’un seul compte, celui-ci est personnel et intransmissible, de même que tout versement effectué en lien avec ce compte.
Aucun gain n’est versé à un joueur ne remplissant pas les conditions d’ouverture de compte (art. 52 al.4, OJAr).
Les mises et gains de joueurs non autorisés sont ainsi reversés à l’organisme désigné par la loi, en principe le Fonds de compensation de l’AVS (art. 45, LJAr).
Les joueurs qui n’ont pas l’âge requis ou sont frappés d’une mesure d’exclusion ou d’une interdiction de jeu, n’ont pas droit au remboursement des sommes engagées ni au versement de leurs gains.
Le compte est automatiquement clôturé après deux ans d’inactivité (absence de transactions, absence de mises).
Si les données personnelles ne correspondent pas à l’identité ni aux pièces d’identité, aucun versement de gains ou d’avoirs ne pourra être effectué.
Le joueur confirme être informé sur les règles des jeux auxquels il participe et les accepte; ces règles sont consultables directement au sein du jeu.
Conditions d’ouverture de compte
Le domicile ou la résidence habituelle du joueur est impérativement en Suisse (art. 47, OJAr).
GAMRFIRST effectuera les vérifications nécessaires.
Le joueur doit avoir plus de 18 ans (art. 47, OJAr).
Le joueur ne doit pas faire l’objet d’une exclusion ou d’une interdiction de jeu (art. 80, LJAr).
Les vérifications nécessaires seront effectuées par rapport à la liste des interdits et exclus de jeu.
Les données personnelles du joueur (notamment nom, prénom et date de naissance) doivent être identiques à sa pièce d’identité (art. 48 et 49, LJAr).
Le joueur est responsable de la véracité des informations transmises.
GAMRFIRST effectuera cette vérification selon les règles applicables (art. 49, OJAr).
Le joueur a lu et accepté les présentes CGU.
Compte provisoire
Au moment de son inscription, le joueur acquiert un compte de statut “provisoire” (art. 52,OJAr).
Le statut « provisoire » est attribué à un compte joueur dont la vérification d'identité n’a pas encore eu lieu et/ou l’adresse de résidence du joueur n’a pas pu être vérifiée.
GAMRFIRST vérifie les informations personnelles du joueur sous 30 jours à partir de la date de création du compte.
Le compte provisoire est soumis à certaines restrictions:
Les dépôts maximum cumulés sont limités à CHF 1000.-
Les retraits du joueur sont limités au montant de ses dépôts
Si le joueur ne remplit pas les conditions fixées pour l’ouverture de compte ou dépasse les délais:
Le compte est bloqué.
L’éventuel solde est transféré par virement bancaire sur un compte de paiement suisse libellé au nom du joueur à hauteur maximum du montant de ses dépôts.
Les éventuelles pertes ne sont pas remboursées.
L'éventuel excédent par rapport au solde admis est versé au Fonds de compensation AVS (art. 52, OJAr).
Compte vérifié
Pour supprimer les limites liées au compte provisoire et acquérir le statut de compte “vérifié” GAMRFIRST doit être en mesure de valider les informations personnelles du joueur sous 30 jours à partir de la date de création du compte.
En conséquence, le joueur doit faire parvenir:
Une copie recto verso d’une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité ou permis de conduire suisse)
Un justificatif de domicile (factures de moins de 3 mois, d’eau, d’électricité, Internet, etc.)
Une vérification des documents sera effectuée.
GAMRFIRST se réserve le droit de s'assurer de la véracité des informations et d’obtenir des informations complémentaires notamment par l’intermédiaire de prestataires tiers.
Clôture du compte
GAMRFIRST clôt le compte joueur (art . 51 OJAr):
Cette demande peut se faire à tout instant via le service clients.
S’il constate que le joueur ne remplit plus les conditions d’ouverture de compte (art. 47 OJAr)
Si le compte joueur reste inactif pendant plus de deux ans
Si GAMRFIRST décide de rompre la relation d'affaire notamment en raison de suspicions de manipulation, de fraude ou d’actes d’ordre pénal
Sous réserve d’une obligation légale particulière, la clôture d’un compte joueur entraîne le versement du solde éventuel (sans crédit de bonus) sur un compte bancaire suisse libellé au nom du joueur ; il est interdit au joueur de rouvrir un compte sous son nom ou au nom d’un tiers.
Si la clôture du compte intervient pour des raisons pénales ou des soupçons du même ordre (p. ex. le joueur apparaît sur une liste officielle dans le cadre de la lutte contre certaines formes de criminalité) le compte est clôturé de suite. De par la loi, les données sont transmises à l’organisme bancaire et aux autorités compétentes, là où la loi l’exige.
Dépôts
GAMRFIRST n’accorde aucun crédit ou découvert (art. 75, LJAr).
Les dispositions et conditions convenues entre le joueur et son fournisseur de moyens de paiement s’appliquent.
GAMRFIRST n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de transfert de fonds ou les problèmes techniques liés aux moyens de paiement.
Les crédits appartiennent au joueur, ne sont pas transférables et ne rapportent pas d’intérêt (art. 69, LJAr).
Le joueur n’est pas autorisé à déposer sur son compte des fonds dont il n’est pas l’ayant droit économique. GAMRFIRST est autorisé à exiger à tout moment du joueur les informations et les justificatifs jugés utiles pour l’identification et clarifier l’origine des moyens financiers.
Le joueur n’est pas autorisé à déposer sur son compte des fonds dont il sait ou doit supposer qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou illégale, ou de les déposer à l’aide d’un moyen de paiement dont il n’est pas autorisé à disposer. GAMRFIRST est autorisé à exiger à tout moment du joueur les informations et les justificatifs jugés utiles pour clarifier ces circonstances.
Retraits
Le joueur peut demander à tout moment (sauf exception prévue dans la section “compte provisoire”) que son solde actif sur GAMRFIRST ou une partie de celui-ci soit transféré sur son compte de paiement. (art. 50 al. 3, OJAr)
Pour effectuer un retrait:
Les paiements peuvent être effectués avec un décalage en raison du processus de vérification (notamment art. 3, 4, 5, 15, 16 et 17, OBA-CFMJ).
GAMRFIRST bloque les dépôts et les retraits tant que le joueur ne fournit pas les documents requis.
Les crédits de jeu gratuits offerts par GAMRFIRST ne font pas partie du solde créditeur (art. 50, OJAr).
Mises et gains
Les mises du joueur sont déduites du compte joueur GAMRFIRST et les gains sont crédités sur le compte joueur.
Les mises minimales et maximales, ainsi que les possibilités de gain figurent dans les règles de l’ensemble des jeux accessibles sur GAMRFIRST (art. 30, OMJ-DFJP).
Les gains individuels provenant de la participation en ligne à des jeux de casino sont exonérés d’impôt jusqu’à un montant de CHF 1 million (art. 24, LIFD). GAMRFIRST déduit immédiatement l’impôt anticipé de 35% du montant exonéré et le transfère à l’Administration fédérale des contributions (art. 1, 6, 12, 13, 14, 16, LIA). Le joueur reçoit un certificat de retenue d’impôt pour la partie des gains soumise à l’impôt anticipé. Pour toute question sur les conséquences fiscales, le joueur doit s’adresser exclusivement à son conseiller fiscal personnel.
En cas d’interruption d’un jeu, les gains en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise n’est prélevée tant que le joueur n’est pas connecté au jeu (art. 25, OMJ-DFJP).
Des jeux de démonstration sont accessibles et peuvent être joués gratuitement, uniquement en mode non connecté au compte joueur.
En cas de réclamation, le joueur en informe GAMRFIRST par écrit (lettre ou email) dans un délai maximum de 10 jours calendaires en fournissant toutes les précisions utiles (date de l’incident, implications, etc.). Après l’expiration de ce délai, toute possibilité de réclamation est perdue.
Les joueurs n’ayant pas atteint l’âge minimum requis et les joueurs frappés d’une exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement des sommes engagées ni au versement de leurs gains. Ces gains sont intégralement versés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (art. 45, LJAr)
GAMRFIRST se réserve le droit de corriger a posteriori les résultats comptabilisés de manière incorrecte, et de supprimer rétroactivement les gains incorrects ou frauduleux.
GAMRFIRST ne délivre pas d’attestations de gains aux joueurs (art. 70, LJAr).
Promotion et bonus
Les conditions des promotions et des bonus sont complémentaires aux présentes CGU et font partie intégrante des présentes CGU.
Le joueur confirme également avoir lu, compris et accepté ce règlement sur les promotions et bonus.
Protection des données
Le joueur accepte que ses données personnelles, entre autres son adresse email et son numéro de téléphone, soient collectées, traitées et utilisés notamment en matière de:
Mesures de protection du joueur
Lutte contre la criminalité et en particulier le blanchiment d’argent
Gestion du compte
Modification des CGU et contacts personnels à prendre avec le joueur
L’utilisation de la plateforme implique le traitement de certaines de ses données personnelles ou sensibles.
Dans ce cadre, GAMRFIRST:
Conserve ces données (y compris après la clôture du compte de joueur) pour la durée prévue par la loi
Le traitement des données est effectué selon les modalités des présentes CGU et conformément au cadre légal, notamment de la Loi fédérale sur la protection des données.
Les règles de confidentialité et de protection des données de GAMRFIRST font l’objet d’un document complémentaire aux présentes CGU et font partie intégrante des présentes CGU.
Le joueur confirme avoir lu, compris et accepté ces règles.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des services de GAMRFIRST est une licence d’utilisation conférée au joueur. La plateforme de jeu ainsi que l’ensemble des contenus qu’elle comporte sont protégés par des droits de propriétés intellectuelles contre toute utilisation indue.
Toute utilisation des contenus est ainsi interdite sans l’accord écrit de GAMRFIRST et/ou de ses fournisseurs.
Fraude et tricherie
Toute vente, transfert ou achat de comptes joueurs sont poursuivis pénalement.
Toute manipulation de données, accès indu, fraude ou tentative de fraude, notamment en vue de percevoir indûment un gain sont dénoncés et seront poursuivis pénalement.
Toute atteinte ou tentative d’atteinte au système de traitement automatisé des données de GAMRFIRST sont dénoncées et seront poursuivies pénalement.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances ou aux données relatives à la sphère privée d’autres joueurs est poursuivie pénalement.
La violation des règles contractuelles dont les règles de jeu et les présentes CGU, entraînera une interdiction temporaire ou définitive et pourra être dénoncée si elle peut présenter un caractère pénal.
Sont qualifiés de fraude ou de tricherie, notamment les comportements suivants:
Utilisation abusive de bonus, promotions et/ou de toute autre offre
Utilisation du compte d’un autre joueur (même avec son accord) ou ouverture de plusieurs comptes
Manipulation des jeux en utilisant des logiciels externes
Jeu responsable
Détection précoce
Afin de protéger le joueur contre le jeu excessif, son comportement de jeu est automatiquement analysé (art. 90, OJAr).
Lors de la détection d’un joueur à risque, GAMRFIRST:
Traite les données de comportement de jeu du joueur et est en droit d’obtenir toutes informations sur sa situation financière (art. 46, OJAr)
Peut ainsi contacter le joueur et demander tous justificatifs sur sa situation financière
Exclusion de jeu
Un joueur peut être exclu notamment lorsque GAMRFIRST sait ou présume que le joueur:
Est surendetté
Ne remplit pas ses obligations financières
Engage des mises sans rapport avec son revenu ou sa fortune
Le joueur faisant l’objet d’une exclusion est inscrit dans un registre national.
Levée d’exclusion de jeu
Les personnes dont l’interdiction a été ordonnée ont la possibilité de déposer une demande de levée d’exclusion dans le casino où celle-ci a été prononcée.
Ils devront toutefois être en mesure de justifier:
Leur éligibilité au jeu
Que le motif ayant conduit à l’exclusion n’est plus d’actualité
Se soumettre le cas échéant aux services spécialisés reconnus
Les personnes qui se sont soumises volontairement à une interdiction ont la possibilité de faire une demande de levée d’exclusion au plus tôt après 3 mois.
Auto-limitation
L'auto-limitation peut concerner le montant des dépôts, des mises et des pertes sur une durée définie (jour/semaine/mois) ainsi que les pauses de jeu; plus d’informations sur le jeu responsable sont disponibles sur la page Préférez un jeu responsable.
Le joueur fixe ses propres limites.
La baisse des limites est effective immédiatement
Des limites moins contraignantes sont effectives sous 24 heures
Auto-évaluation
Un outil d’auto-évaluation est mis à disposition du joueur afin de lui permettre de mieux connaître son comportement de jeu; GAMRFIRST ne peut être tenue pour responsable du résultat de l’analyse de la pratique de jeu faite par le joueur.
Garanties et responsabilités
GAMRFIRST fournit ses services avec le plus grand soin.
GAMRFIRST garantit le strict respect du cadre légal, réglementaire et contractuel sur l'ensemble de ses jeux et installations, ainsi que le respect des règles de jeu, telles qu'autorisées par les autorités compétentes.
Le joueur reste néanmoins seul responsable du montant de ses mises et des données qu'il transmet.
Il est responsable des erreurs de saisie et de contenu, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qu'il remet.
GAMRFIRST se réserve le droit de corriger certaines erreurs évidentes de saisie ou d’interprétation des résultats (par ex.: mises incorrectes), mais sans pouvoir garantir le contrôle de ces erreurs, ni leur vérification, ni leur rectification.
Le joueur est aussi responsable des conséquences résultant d’une utilisation incorrecte de son compte joueur GAMRFIRST par lui-même de même que par des tiers.
Du point de vue technique, GAMRFIRST ne peut garantir la disponibilité constante de la plateforme de jeu ni de ses prestations de service.
GAMRFIRST se réserve des interruptions de l’accès à la plateforme de jeu, en particulier pour réaliser et faire réaliser les travaux de maintenance ou d’interventions nécessaires, en tout temps, afin de maintenir les fonctionnalités et la qualité de service.
GAMRFIRST ne peut être tenue pour responsable d'événements ne relevant pas de sa sphère de responsabilité.
En particulier, GAMRFIRST ne peut être tenue pour responsable des pannes affectant la plateforme de jeu, les interruptions de services, et de faits survenant en dehors de son domaine de contrôle, sauf négligence avérée de sa part.
GAMRFIRST n’est ainsi pas responsable pour l'absence de disponibilité ou des erreurs de transmission en dehors du système sous sa responsabilité (absence de disponibilité d’Internet, panne des systèmes de communications, des pertes de connexion, etc.).
GAMRFIRST ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d'altération des données transmises non liées à ses systèmes; seules les données une fois enregistrées dans le système du fournisseur de jeu feront ainsi foi (mises, gains, participation).
Modifications des conditions générales
GAMRFIRST pourra modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification est annoncée au joueur de manière appropriée.
Dispositions finales
Droit applicable et for juridique
En cas de litige, le for juridique exclusif est Montreux auprès des tribunaux étatiques, et le droit suisse s’applique.
Date
Les présentes CGU entrent en vigueur le 01.10.2021 et remplacent toutes autres dispositions précédentes.